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recours collectif (loc. m.)

Définition(s) du mot recours collectif

Recours permettant aux associations de consommateurs d'agir en justice au nom et pour le compte de consommateurs isolés.
V. Procédure collective.

Traductions du mot recours collectif

Anglais (GB)

Allemand

kollektives Vorgehen

Espagnol

recurso colectivo

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

SCIC : société coopérative d'intérêt collectif patronage collectif emballage multiple ou collectif OPCVM : organisme de placement collectif en valeurs mobilières droit de recours SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en nom collectif

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