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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles taux de couverture des importations comptabilité des dépenses engagées protection et défense des consommateurs choix des médias et des supports conditionnement des masses répartition des vendeurs revenu disponible brut des ménages contrôle des prix Caisse des dépôts et consignations
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