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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gâchage des prix surveillance des prix hystérésis des frais BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs calendrier des insertions budget des ventes réinvestissement des revenus espace unique des paiements en euros code des douanes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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