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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances marché des non-consommateurs absolus flambée des prix association de défense des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières juge de l'exécution des décisions de justice CESP : Centre d'études des supports de publicité. théorie des systèmes NAP : nomenclature des activités et des produits CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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