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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques reconnaissance des marchandises réévaluation libre des bilans DEQ : delivered ex quay… named port of destination barrières à l'entrée d'un marché désaisonnalisation CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises COB : Commission des Opérations de Bourse
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