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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes promotion des ventes auprès des distributeurs promotion des ventes auprès des consommateurs Caisse des dépôts et consignations objectif des ventes modes de diffusion d'une publication commission de dépouillement des offres inscription des hypothèques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances report boursier
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