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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences réceptivité des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France balance des transferts commission consultative des marchés de l'État animateur des ventes, animatrice des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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