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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination méthodes de valorisation des stocks historique des consommations rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) cahier des charges fonctionnel d'un produit origine des marchandises service promotion des ventes études commerciales désaisonnaliser BEC : bureau d'études commerciales
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