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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse dérive des ventes commission des comptes commerciaux de la nation balance des paiements désabonnement CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises marché à commandes UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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