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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés bureau des méthodes Inflation par descente en gamme MEDEF : Mouvement des Entreprises de France coût et fret (port de destination convenu) abondement à l'épargne des salariés carnet de commandes étude de marché descriptive BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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