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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification diversification des produits imputation des paiements ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cahier des charges fonctionnel d'un produit promotion des ventes auprès des distributeurs report à nouveau hausse des prix désintermédiation
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