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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offre directe par annonce de presse annonce rectificative annonce financière redressement judiciaire cession judiciaire d'entreprise BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce isolée administrateur judiciaire annonce informative BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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