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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce isolée annonce informative emplacement d'une annonce annonce-appât repasse d'une annonce offre directe par annonce de presse monnaie légale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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