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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
services clients PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes semilibre-service service du courrier entrepôt en libre service comité économique et social de l'Union européenne notoriété d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs processus d'achat d'un bien ou d'un service périodicité économique de réapprovisionnement
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