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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de gestion de l'exportation société de classification société de bourse quasi-société SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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