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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
exposition interprofessionnelle abus du crédit de la société société de gestion de l'exportation scission d'une société société d'économie mixte civil, civile SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle d'une société SCOP : société coopérative ouvrière de production société en nom collectif
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