Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
propension marginale à consommer ou à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation prix à la consommation surconsommation demande moyenne ou consommation moyenne droit de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation publique
Nouveaux mots