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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation consommation responsable demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages INC : Institut National de la Consommation historique des consommations propension marginale à consommer ou à la consommation bien de grande consommation propension à consommer ou à la consommation bien durable ou de consommation durable
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