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sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effets privés marchandise achetée sous condition résolutoire retour sous douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations enquête par souscription actif sous-jacent OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous-traitance de spécialité droit de souscription entreprise privée
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