Nouveaux mots
sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vie privée façon "Zuckerberg" option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel blanc-seing (p. blancs-seings) marchandise achetée sous condition résolutoire sous-marque sous-traitance acte sous seing privé droit de souscription OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables sous garantie
Nouveaux mots