spécification de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot spécification de moyens

Spécification contractuelle imposant de façon détaillée au fournisseur les matières, composants, procédés et moyens à mettre en ½uvre pour la réalisation du produit, la construction de l'ouvrage ou l'exécution du service.
Ce type de spécification risque d'être un frein à l'innovation, déresponsabilise le fournisseur en le transformant en simple agent d'exécution, malgré les précautions contractuelles que croit prendre le donneur d'ordre.
Aussi ce type de spécification n'est-il justifié que dans des cas particuliers tels que le transfert de technologie dans le cadre d'un accord de partenariat.
V. Obligation de moyens.