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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service fonction de service d'un produit ordre de service service promotion des ventes petite surface en libre-service agence de publicité à service complet fonction de demande d'un bien ou d'un service service pendant la vente indice des prix des produits et services divers stratégie de services rendus
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