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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication marché d'un produit ou d'un service libre-service de gros publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu offres de service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel entreprise de service service non marchand OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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