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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chariot libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fonction de demande d'un bien ou d'un service vice caché part de marché d'un produit ou d'un service vendu FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service intérimaire taux de service service libre-réponse prestation de service
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