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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service note de service service auxiliaire de la vente processus d'achat d'un bien ou d'un service service central des risques SAV : service après la vente ou après-vente politique de services rendus échange de marchandises ou de services station-service
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