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Il n'y a qu'un terme pour 'preferred claim' en Anglais (GB)
créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances abandon de créance état des échéances des créances et des dettes créance échue cession de créances crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance
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