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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation hypothécaire obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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