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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité responsabilité pénale dénégation de responsabilité score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum
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