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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service taux de service petite surface en libre-service analyse économique d'un produit ou service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service opérationnel marché d'un produit ou d'un service agence de publicité à service complet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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