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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus vice propre service de l'environnement et de la protection des consommateurs indice des prix des produits et services divers SAV : service après la vente ou après-vente politique de produits ou de services vendus niveau de service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des consommateurs échange de marchandises ou de services
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