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Il n'y a qu'un terme pour 'gerichtliche Mitteilung' en Allemand
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
corps du texte d'une annonce BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce isolée annonce pleine page BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics réinsertion d'une annonce test de porte-annonces journal d'annonces légales annonce anonyme administrateur judiciaire
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