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Il n'y a qu'un terme pour 'Beherrschung' en Allemand
                        contrôle d'une société (loc. m.)
Définition(s)
Participation au capital d'une société suffisante pour permettre à un (ou à des) actionnaire(s) d'imposer ses (leurs) hommes et sa (leur) politique.
On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
                                            On considère qu'une société en contrôle une autre :
- lorsqu'elle détient une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales (plus de 50%) ;
- lorsque plusieurs actionnaires ont conclu un accord leur donnant plus de 50% des droits de vote ;
- lorsqu'elle est présumée détenir plus de 40% des droits de vote et qu'aucun autre actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne.
D'autres éléments donnent un pouvoir plus ou moins limité sur une société : minorité de blocage, détention de licences ou de brevets, indifférence de nombreux petits actionnaires ou porteurs de parts.
V. Contrôle, filiale, bloc de titres, prise de contrôle.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
                                                                                                    Espagnol
                                                    
                                                                                                    Italien
                                                      Pas de traduction à ce jour
                                                    Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
                                        Voir aussi
contrôle par attributs Rémunération directe du franchiseur conclure une vente trésorerie d'une entreprise RCS : registre du commerce et des sociétés  société de classification SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SFI : société financière d'innovation emplacement d'une annonce effet de déclin d'une action commerciale 
                                            
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