Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance douteuse droit de créance FCC : fonds commun de créance transport d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée état des échéances des créances et des dettes
Nouveaux mots