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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine public état des prix forfaitaires Conseil d'État domaine des collectivités locales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics fonds d'État nom de domaine commission consultative des marchés de l'État vente en l'état administration du domaine
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