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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes CF (coût, fret... port de destination convenu) flambée des prix BOD : Bulletin officiel des douanes cahier des charges théorie des jeux prospection des fournisseurs méthodes d'observation gestion des risques de l'entreprise BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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