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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données surveillance des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs registre des métiers répression des fraudes pyramide des besoins AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse Système de noms de domaine techniques marchandes
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