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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compte d'exploitation analytique à-valoir Loi Doubin paiement à valoir loi de consommation ou de demande d'un article DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce insuffisance brute d'exploitation cloisonnement des tâches assurance pertes d'exploitation
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