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Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité responsabilité in solidum assurance responsabilité civile
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