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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
affichage des prix méthodes d'échantillonnage historique des ventes Commission d'ouverture des plis ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination indépendance des exercices comptables marketing industriel ou des biens de production DES : delivered ex sail… named port of destination état des échéances des créances et des dettes
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