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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SII : société immobilière d'investissement SCOP : société coopérative ouvrière de production société d'investissements SCI : société de commerce international société en commandite simple société de consommation SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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