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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure marque de service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques service libre-réponse suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute part de marché d'un produit ou d'un service vendu mise en service échange de marchandises ou de services
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