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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service agence de publicité à service complet Service de clientèle service fonctionnel service publicité support échange de marchandises ou de services marque de prestataire de services FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce niveau de service stratégie de produits ou de services vendus
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