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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages association de défense des consommateurs état des échéances des créances et des dettes écoute des réseaux sociaux masse des créanciers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) imputation des paiements promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur méthode des deux casiers IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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