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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale interaction commerciale convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales saturation commerciale couverture commerciale parc d'activités commerciales information commerciale
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