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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation verte obligation participante obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation à taux fixe OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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