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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité civile
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