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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des insertions bureau des méthodes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats commission de la sécurité des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse distribution de dividendes réévaluation libre des bilans technique des questions techniques marchandes
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