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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service service des instruments de mesure Service de clientèle service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mini libre-service commerce de gros en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général location-service
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