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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles trafic de destination clause dite de négligence centre d'affaires international discrimination de prix certificat international d'importation clause de pénétration ICCA : International Council for Commercial Arbitration CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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