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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale aliénation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) clause pénale clause abusive clause de non-concurrence DDU : delivered duty unpaid… named place of destination certificat international d'importation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) clause d'agrément
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