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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de biens sociaux lettre de crédit stand by billet de mobilisation de crédit SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations autorisation de crédit crédit globalisé provision pour crédits à l'étranger SCI : société de commerce international encadrement du crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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