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abus du crédit de la société (loc. m.)

Définition(s) du mot abus du crédit de la société


Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.

Traductions du mot abus du crédit de la société