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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de douane droiture (en) droit d'appréhension droits d'auteur droit d'asile droit de douane préférentiel DTS : droits de tirage spéciaux droit administratif ou public droit de la concurrence droit de la distribution

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