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droit mou (loc. m.)

Définition(s) du mot droit mou

Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.

Traductions du mot droit mou

Anglais (GB)

Allemand

Pas de traduction à ce jour

Espagnol

Pas de traduction à ce jour

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot droit mou

droit de tirage droit européen droit de propriété droit litigieux droit d'option droit d'asile droit de poursuite droit de mouillage droit de visite droit au renouvellement de bail commercial

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