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excès de pouvoir (loc. m.)
Définition(s)
Situation dans laquelle un acte de l'autorité publique peut être contesté devant les juridictions administratives.
Ex. Une expropriation pour cause d'utilité publique peut éventuellement donner lieu à un recours en excès de pouvoir.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
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