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mandatement (n. m.)

Définition(s) du mot mandatement


  • Ordre donné à un mandataire de payer une certaine somme pour le compte du mandant.
    Par ex. Une entreprise donne ordre à son banquier d'effectuer un virement au bénéfice d'un ses fournisseurs.
  • Opération par laquelle un ordonnateur secondaire ou le responsable d'une collectivité locale ou d'un établissement public donne l'ordre à un comptable public de payer une somme dont le montant est devenu exigible.
    V. Syn. Ordonnancement.

Traductions du mot mandatement

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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