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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
émission publique charges de personnel option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée entreprise publique consommation publique OPE : offre publique d'échange comptabilité publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPRA:offre publique de rachat d'actions
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