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propriété commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot propriété commerciale


Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.

Traductions du mot propriété commerciale