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réhabilitation (n. f.)

Définition(s) du mot réhabilitation


Action de rétablir une personne dans une situation juridique qu'elle avait perdue.
Obligatoirement prononcée par jugement, la réhabilitation fait cesser les diverses déchéances qui frappent le débiteur contre lequel a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer et contrôler.
V. Faillite.

Traductions du mot réhabilitation

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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