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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock RGPD : règlement général sur la protection des données OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse diversification des produits promotion des ventes auprès des prescripteurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs effet de report programme des supports commission de la sécurité des consommateurs
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