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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation des paiements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des paiements prix standard des articles en stock WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs cumul des ventes traitement automatique des données gestion des ventes prix de soldes calendrier des insertions
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