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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report de crédits budgétaires cumul des ventes destinateur, destinatrice RGPD : règlement général sur la protection des données RCS : registre du commerce et des sociétés artificialisation des sols taux de couverture des importations INED : Institut National d'Etudes Démographiques marché d'études ou de prestations intellectuelles association européenne pour la numérotation des articles
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