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satisfait ou remboursé (loc. adj.)

Définition(s) du mot satisfait ou remboursé


Notion, modulée par les conditions générales de vente propres à chaque entreprise, signifiant que le client peut être remboursé sans avoir à donner de raison, c'est-à-dire sans que la responsabilité du vendeur soit engagée.
Il s'agit d'une règle d'or de la vente par correspondance et à distance.
Cette notion a été légalisée par la loi du 6 janvier 1988 sur le téléachat, qui instaure un droit de retour de sept jours, minimum désormais applicable à toute vente à distance.

Traductions du mot satisfait ou remboursé

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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