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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société à responsabilité limitée (SARL) scission d'une société SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société faisant publiquement appel à l'épargne société civile professionnelle quasi-société société nationale
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