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sommation (n. f.)

Définition(s) du mot sommation


Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.

Traductions du mot sommation

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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