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soumission en douane (loc. f.)

Définition(s) du mot soumission en douane


Engagement de représenter les marchandises à toute réquisition, et de réexporter, ou de payer les droits de douane avant l'expiration du délai d'entrepôt.
V. Douane.

Traductions du mot soumission en douane

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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