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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de prestataire de services vice caché étude du produit ou service station-service service avant la vente entreprise de service processus d'achat d'un bien ou d'un service location-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes fonction de demande d'un bien ou d'un service
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