A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

vice de forme (loc. m.)

Définition(s) du mot vice de forme

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions du mot vice de forme

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot vice de forme

service public services clients durée de vie d'un produit, d'un service service promotion des ventes service publicité support service central des risques notoriété d'un produit, d'un service service du style service du courrier petite surface en libre-service

Voir les 100 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

avis de passage

Les plus consultés

Autres pépites