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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité informative EPR : Etablissement public régional commercialisation modes de diffusion d'une publication service publicité annonceur attaché commercial, attachée commerciale BVP : Bureau de Vérification de la Publicité achat d'espaces publicitaires établissement public régional (EPR) publicité à effet indirect
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