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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu conforme chariot libre-service durée de vie d'un produit, d'un service agence de publicité à service complet fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commercialisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu plateforme téléservice
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