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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service des consommateurs préparation des commandes marché-gare (p. marchés-gares) résultats consolidés marché des non-consommateurs partiels contrôle des changes UFC : Union Fédérale des Consommateurs historique des consommations
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