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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur BIC : bureau international des containers et du transport intermodal fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications décroissance des prix coefficient de rotation des stocks code APE contrôle de la destination finale WCF : fédération mondiale des chambres de commerce service de l'environnement et de la protection des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice
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