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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio de rotation des stocks rémunération des vendeurs RSE : responsabilité sociale des entreprises commission indirecte commissionnaire agréé commission de garantie répartition des lecteurs d'un support état des échéances des créances et des dettes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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